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T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 39.3
Versions de la disposition

Texte complet
39.3. Toute personne peut, sur paiement des frais, obtenir la transcription de l’enregistrement fait par le Tribunal. La demande doit être faite par écrit dans les 12 mois de la date de l’audience.
Toute transcription doit être effectuée par un sténographe dont la compétence a été établie selon les règles prévues à la Loi sur les sténographes (chapitre S-33).
La reproduction d’une telle transcription est interdite.
Décision 95-10-19, a. 1; Décision 98-10-23, a. 2.
39.3. Toute personne peut, sur paiement des frais, obtenir la transcription de l’enregistrement fait par la Régie. La demande doit être faite par écrit dans les 12 mois de la date de l’audience.
Toute transcription doit être effectuée par un sténographe dont la compétence a été établie selon les règles prévues à la Loi sur les sténographes (chapitre S-33).
La reproduction d’une telle transcription est interdite.
Décision 95-10-19, a. 1; Décision 98-10-23, a. 2.
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